M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Le directeur général de la Direction générale de la gestion du territoire public, le directeur de la Direction générale de l’informatique ou le directeur de la Direction des politiques territoriales est autorisé à signer:

1°  les conventions sur les droits d’utilisation et de diffusion de fichiers informatiques produits par le Secteur;

2°  les conventions sur les droits d’utilisation de logiciels produits par le Secteur;

3°  tout acte, document ou écrit relatif aux conventions visées aux paragraphes 1 et 2.

D. 1455-95, a. 38; D. 1073-2000, a. 2.